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 Fiscalité : Regime fiscale Marocain

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MessageSujet: Fiscalité : Regime fiscale Marocain   Fiscalité : Regime fiscale Marocain Icon_minitimeVen 2 Sep 2011 - 17:13

Les entreprises commerciales ou industrielles établies au Maroc sont assujetties au régime fiscal de droit
commun. A cet effet on distingue :
• les impôts acquittés par les sociétés de capitaux, il s'agit de l'impôt sur les sociétés (I.S) et de la
Participation à la Solidarité Nationale (P.S.N);
• les impôts acquittés par les sociétés de personnes, il s'agit de l'Impôt sur le Revenu (I.R).
Quant aux autres impôts, ils sont communs aux 2 catégories de sociétés. Ces impôts sont : Droits
d'enregistrements, droit de timbre, taxe notariale, taxe urbaine, taxe d'édilité, patente, T.V.A...
Fiscalité applicable lors de la création de la société
1- Droits d'enregistrement :
A l'occasion de la constitution et de l'augmentation du capital des sociétés, le droit d'apport à titre pur et
simple est fixé à 0,50 %. Ce droit d'apport est réduit à 0,25 % pour les actes de formation et
d'augmentation du capital des sociétés dont l'objet principal est la gestion de valeurs mobilières ou la
souscription à titre de participation au capital d'autres sociétés. Ce droit d’apport est de 2,5 % pour : les
actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’opérations de lotissement et de construction et à
la première acquisition des constructions par des personnes physiques ou morales autres que les
établissements de crédit et les sociétés d’assurance.
Exonération pour les actes d’acquisition de terrain destiné à la réalisation d’un projet d’investissement.
2- Taxe notariale :
0,25 %: actes de constitution de sociétés sur le montant du capital social avec un minimum de 100 Dhs.
0,5 % : sur le prix de la vente ou de la cession, ou la valeur la plus importante des immeubles échangés.
Fiscalité liée au fonctionnement de la société
1- Taxe d'habitation
La taxe d'habitation est assise sur la valeur locative des terrains des constructions et leur agencement, des
machines et appareils. Elle est limitée à la partie de leur prix de revient inférieure ou égale à 50 millions
de Dhs.
En ce qui concerne les biens affectés par les propriétaires à leur activité professionnelle ou à toutes autres
formes d'exploitation, la valeur locative est obtenue en appliquant au prix de revient les taux suivants :
- 3 % pour les terrains ;
- 4 % pour les constructions et leurs agencements ;
- 4 % pour les machines et appareils.
Le taux de la taxe urbaine est de 13,5 % de la valeur locative.
Exonération : Constructions nouvelles, additions de constructions ainsi que machines et appareils faisant
partie intégrante des établissements de production de biens ou de services, pendant 5 ans après leur
achèvement ou installation.Page 2

2- Taxe d'édilité :
- 10 % de la valeur locative des immeubles situés à l'intérieur des périmètres des communes urbaines et
des centres délimités.
- 6 % de la valeur locative des immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
3- La taxe professionnelle (ex patente) :
Dû par toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou industrielle et non exemptées par Dahir.
La valeur locative sert de base au calcul de la taxe proportionnelle qui est en moyenne égale à 10 % de
la valeur locative pour les établissements industriels.
Exonération pendant les 5 premières années d’exploitation pour toute personne physique ou morale
exerçant une activité professionnelle, industrielle, ou commerciale.
Exonération pendant 5 ans aux terrains, constructions de toute nature, additions de construction,
machines, appareils, matériels et outillages acquis en cours d'exploitation.
4- L'Impôt sur le Revenu "I.R." :
L'IR est institué sur le revenu global des personnes physiques, il s'applique aux revenus et bénéfices
acquis par les personnes physiques, les membres des indivisions, les SNC et en commandite simple
constituées exclusivement de personnes physiques, ainsi que les associations en participation, lorsqu’elles
n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'I.S.
Revenus imposables :
- revenus professionnels.
- revenus salariaux et revenus assimilés.
- revenus et profits de capitaux mobiliers.
- revenus des exploitations agricoles (sous réserve de l'exonération jusqu'au 31/12/2012).
- revenus et profits fonciers.
Le taux de l'IR :
Tranches de revenus annuels
Inférieur ou égal à 28 000 Dhs
28 001 à 40 000 Dhs
40 001 à 50 000 Dhs
50 001 à 60 000 Dhs
60 001 à 150 000 DHs
Au delà de 150 000 Dhs
Taux applicables
0 %
12 %
24 %
34 %
38 %
40 %

Cotisation minimale (CM) à l IR :
L'I.R dû par les personnes disposant de revenus professionnels et soumis au régime du résultat
net réel ou à celui du résultat net simplifié, ne peut être inférieur à une cotisation minimale. La base
de calcul de la C.M est constituée du chiffre d'affaires, des produits accessoires et financiers ainsi
que des subventions, primes et dons reçus :
- 6 % pour les professions libérales et les prestataires de services.
- 0,50 % pour les autres activités. Ce taux est toutefois ramené à 0,25 % pour les opérations au
titre des ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre et la farine.
Exonération d IGR :
- Le personnel diplomatique et consulaire de nationalité étrangère, pour les revenus de source
étrangère, dans la mesure où les pays que celui-ci représente concèdent le même avantage au
personnel diplomatique et consulaire marocain.
- Les personnes résidentes au Maroc pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de
l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou
scientifiques.
Centre Régional d Investissement Oued Eddahab-LagouiraPage 3

- Les personnes physiques qui exécutent des marchés de services financés par des dons de L’UE
sont exonérées de l'IGR au titre de leurs revenus professionnels provenant desdits marchés.
Réduction d IGR :
- 50 % pour les entreprises du secteur minier et les entreprises minières qui vendent leurs produits
à des entreprises qui les exportent après leur valorisation, pendant les 5 premières années à
compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée,
- 50 % pour les entreprises artisanales durant les 5 premières années.
- 50 % pour les entreprises installées dans certaines préfectures et provinces (Al Hoceima, Berkane,
Boujdour, Chefchaouen, Es-semara, Guelmin, Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-Ed-Dahab,
Oujda-Angad, Tanger-Assilah, Fahs-Bni-Makada, Tan-Tan, Taounate, Taourirt, Tata, Tétouan)
pendant les 5 premières années d'exploitation.
Exonération puis réduction d IGR :
- Les entreprises exportatrices de produits et de services bénéficient d'une exonération pendant 5
ans puis d'une réduction de 50 % au delà de cette période.
- Les entreprises hôtelières créées à compter du 1/07/2000 bénéficient, pour la partie du chiffre
d'affaires réalisé en devises dûment rapatriées, de l'exonération de l'IGR pendant une période de 5
ans consécutifs courant à partir de l'exercice au cours duquel la première opération d'hébergement
a été réalisée en devises. Au delà de cette période elles bénéficient d'une réduction de 50 %.
- Les entreprises hôtelières déjà existantes au 1/07/2000 bénéficient, à compter de cette date,
d'une réduction de 50 % de l'IGR pour la partie du chiffre d'affaires réalisé en devises.
Sources : BO.n°4023 - BO n°4131 - BO n°4183 bis - BO n°4243 bis - BO n°4339 bis - BO n°4391 bis -
BO n°4627 bis - BO n°4599 - BO n°4704 - décret n°2-98-520 - BO n°4599 bis et décret n°2-99 - 242
- BO n°4704 - BO n°4861 bis.
5- L’Impôt sur les Sociétés « IS » :
L'impôt sur les sociétés est institué sur l'ensemble des bénéfices ou revenus des :
- Sociétés de capitaux : SA, sociétés en commandite par actions ;
- SARL.
- SNC, en commandite simple et les sociétés de fait comprenant un ou plusieurs associés personnes
morales.
- Sociétés coopératives, sous réserve des exemptions prévues par la loi formant statut général des
coopératives.
- Sociétés civiles.
- Établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des
opérations à caractère lucratif.
Sont exclues de l IS :
- SNC et les sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques ainsi que
les associations en participation si elles n'ont pas opté pour l'IS.
- Sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques.
- Sociétés à objet immobilier.
- Groupements d'intérêt économique.
L'option pour l'assujettissement à l'I.S est ouverte aux SNC et aux sociétés en commandite simple ne
comprenant que des personnes physiques ainsi qu'aux associations en participation.
Détermination de la base imposable :
Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits
d'exploitation, profits et gains provenant d'opérations de toute nature effectuées par la société, sur
les charges engagées ou supportées pour les besoins de l'activité imposable. Le taux de l'impôt est
fixé à 35 %; il est de 39,6 % pour les établissements de crédit à l’exclusion des établissements de
crédit bail. Toutefois, ce taux est ramené à :
- 10 % du montant hors taxe des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés perçus
par les sociétés qu'elles aient ou non leur siège au Maroc ainsi que les bénéfices réalisés au Maroc
par les établissements de sociétés étrangères et mis à la disposition de ces dernières à l'étranger.Page 4

- 8 % du montant hors taxe pour les travaux immobiliers ou de montage d'installations industrielles
ou techniques, réalisés par les sociétés étrangères ayant opté pour l'imposition forfaitaire.
- 20 % en ce qui concerne les produits de placement à revenu fixe.
Cotisation minimale (CM) à l IS :
Le montant de l'impôt dû par les sociétés, quel que soit le résultat fiscal, ne peut être inférieur à
une cotisation minimale de 1 500 Dhs.
Exonération de l IS :
- Les organismes et associations sans but lucratif.
- Les sociétés coopératives et leurs unions, à l'exception des banques régionales populaires.
- Les sociétés d'élevage de bétail.
- Les sociétés agricoles jusqu'au 31 décembre 2010.
- Les personnes morales qui exécutent des marchés de services financés par des dons de l'UE sont
exonérées de l'IS au titre de leurs revenus professionnels provenant desdits marchés.
Réduction d IS :
- 50 % pour les entreprises du secteur minier et les entreprises minières qui vendent leurs produits
à des entreprises qui les exportent après valorisation, pendant les 5 premières années à compter
de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée.
- 50 % pour les entreprises artisanales durant les 5 premières années,
- 50 % pour les entreprises installées dans certaines préfectures et provinces (cf réduction IGR)
pendant les 5 premières années d'exploitation.
- Les sociétés qui introduisent leurs titres à la bourse des valeurs par ouverture ou augmentation
de leur capital, bénéficient d'une réduction au titre de l'IS pendant 3 ans consécutifs à compter
de l'exercice qui suit celui de leur inscription à la cote.
- 50 % pour la partie du chiffre d'affaires réalisé en devises, à compter de 01/07/2000, pour les
entreprises hôtelières.
Exonération puis réduction :
- 5 ans d’éxonération, puis réduction de 50 % pour les entreprises exportatrices de produits et de
services.
- 5 ans d’éxonération (à partir de l'exercice au cours duquel la première opération d'hébergement
a été réalisée en devises), puis réduction de 50 % pour les entreprises hôtelières créées depuis
le 01/07/2000 et ce pour la partie du chiffre d'affaires réalisé en devises dûment rapatriées.
Source : BO n°3873 - B.O. n°3923 - BO n°4027 - B O n°4131 - BO n°4183 bis - BO n°4243 bis -
BO n°4339 bis - BO n°4391 bis - BO n°4627 bis - BO n°4599 bis - BO n°4704 - décret n°2-98-520
BO n°4599 bis et décret n° 2-99 - 242 - BO n°4704 - BO n°4861 bis.
6- La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)
Elle s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice
d'une profession libérale accomplie au Maroc ainsi qu'aux opérations d'importation.
Taux applicables :
- 7 % : produits de première nécessité, opérations de crédit, de banque, commissions de change, etc...
- 10 % : opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, ensembles
immobiliers à destination touristique, biens d’équipement non compris les immeubles et les
véhicules de transport acquis par les sucreries, minoteries et secteur avicole, etc....
- 14 % : graisses alimentaires, margarines et saindoux, thé, riz, etc...
- 20 % : taux normal.
Produits et matériel exonérés :
Matériel et produits agricoles, biens d’équipement, matériels, outillages, parties et pièces
détachées, matériels et produits importés dans le cadre des régimes économiques en douane...
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